Les Etats Membres de l’U.E. devront se conformer à l’autorité de régulation pour ses télécoms
L’Union Européenne pourra compter sur l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ORECE, pour mieux réglementer le marché intérieur des télécoms.
Cet Organe est composé des directeurs des 27 autorités de régulation des télécoms, d’après le Journal officiel de l’Union Européenne. Pour la France le représentant sera l’Arcep , l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Après deux années de négociations, la révision du cadre juridique communautaire des communications électroniques s’est achevée le 25 novembre 2009 par l’adoption finale des nouveaux textes par le Conseil et le Parlement européens conformément au processus de codécision.
La nouvelle réglementation, qui se compose de la directive Mieux légifère et de la directive Droits des citoyens, devra être transposée dans le droit national des 27 États membres de l’UE d’ici juin 2011.
Parmi les modifications figurent la possibilité de changer d’opérateur mobile ou fixe tout en conservant son ancien numéro, le renforcement de la protection des internautes contre le vol de données, ou , encore, un accès au haut débit pour tous les Européens.
La transposition du paquet de réformes des télécommunications en droit national dans les 27 États membres de l’UE sera déterminante pour mettre en place une sécurité juridique, renforcer la concurrence et stimuler les investissements sur un marché unique européen des télécoms qui évolue très rapidement.
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