Le « paquet télécoms » a été définitivement adopté par les eurodéputés. Dans le cadre de la réforme du marché européen des télécoms adoptée le 13 novembre 2007 par la commission Européenne, la création d’une autorité communautaire des marchés des communications électroniques, European Market Authority, a été confirmée.
Destiné à renforcer la concurrence sur le marché européen et à mieux protéger les droits des usagers, le « paquet télécoms » entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Parmi les principaux éléments de cette réforme figurent, notamment la portabilité du numéro, la transparence des contrats et le bon acheminement des données sur Internet. Cette nouvelle donne incitera mécaniquement les grandes entreprises de télécommunications à baisser leurs prix et à investir dans la construction de réseaux haut débit.
Les régulateurs nationaux pourront réclamer la « séparation fonctionnelle » des activités de gestion de réseaux et de commercialisation de services des opérateurs historiques favorisant ainsi la concurrence, puisque de nouveaux entrants auront désormais accès aux réseaux déjà existants.
Par ailleurs, la responsabilité des opérateurs et fournisseurs d’accès Internet reste d’actualité. Ils devront avertir leurs clients des conséquences du téléchargement illégal et appliquer une procédure de riposte graduée en cas d’infraction.
Dans les prochains mois, le « paquet télécoms » sera complété par des travaux sur la gestion publique du spectre, sur la définition d’Internet comme service universel, et sur notion de propriété intellectuelle dans les communications électroniques.
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